Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11770

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 21/11770

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5OG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2021 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca908e24597c2a80ff5a37
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11770

    CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 21/11770

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/ 188 Rôle N° RG 21/11770 - N° Portalis DBVB-V-B7F- BH5IK [M] [W] C/ [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale PENARROYA-LATIL Me Serge D

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bb942799a9057d5dcee1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles