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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.800 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/11800

    CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/11800

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/11800 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5LB [Q] [S] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me James

    Lire la décision → Vérifier la source 69f44e16cdc6046d472f64dc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11800

    CA Paris, 11 oct. 2023, RG 21/11800

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/11800 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5RZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2021 Date de saisine : 28 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6528df8faaebb88318fda68e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1