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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.829 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11829

    CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/11829

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/11829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5OB S.A.R.L. ARCOS [Y] C/ S.C.I. SCI DE L'AVENIR Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2026 à : Me Philip

    Lire la décision → Vérifier la source 6973b117cdc6046d4772d7de
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/11829

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 21/11829

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 2023/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11829 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5UB Décisions défé

    Lire la décision → Vérifier la source 64783cd3bf7113d0f86f767a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1