Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12235
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/12235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ 94 , 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12235 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6ZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12235
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/12235
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6Z7 Ordonnance n° 2023/M21 Mme [Z] [E] Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M
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