Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12350
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 21/12350
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2025 N° 2025/ 118 Rôle N° RG 21/12350 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7KZ [D] [X] C/ S.A.S. FAUVERT Copie exécutoire délivrée le : 30 Mai 2025 à : Me Marine GERARDOT, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12350
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/12350
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7CD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2021 Date de saisine : 06 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/12350
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 21/12350
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7CD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2021 Date de saisine : 06 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du pri
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