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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-12.653 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12653

    CA Paris, 6 févr. 2024, RG 21/12653

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/12653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD76S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2021 Date de saisine : 09 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'i

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3319911f78b0008e3e484
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12653

    CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2022, RG 21/12653

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/12653 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAO6 [R] [K] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc71a14982305d4c1fba0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1