Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12698
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/12698
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12698 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEACD Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12698
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 21/12698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/580 Rôle N° RG 21/12698 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIATS S.A.R.L. BAR DE LA BOURSE S.C.I. [X] M.[Z] C/ Syndicat des copro. [Adresse 1] Copie exécutoire déli
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