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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-12.942 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12942

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 21/12942

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12942 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAZL Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2021-juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f9d1d0e74effb5c088f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1