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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-13.220 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13220

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 21/13220

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 12 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2021 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23e007ca18b0008e582d9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1