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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-13.482 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13482

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/13482

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/13482 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDW4 S.A.S. [D] MODA C/ [H] [K] S.A.S. MIF 68 Copie exécutoire délivrée le : 11 décembre 2025 à : Me Pascale BA

    Lire la décision → Vérifier la source 69431bce1655f7b766bfd94a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13482

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 21/13482

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECSV Décision déférée à la cour : jugement du 24 juin 2021-juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f9f1d0e74effb5c0899

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1