Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14269
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/14269
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/14269 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGII S.A.S. LOCAM C/ [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026 à : Me Alain KOUYOUMDJIAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14269
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 21/14269
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14269 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFH6 Décision défé
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