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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 21/14317

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 21/14317

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14317 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFLL Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a45b8cdc6046d47e63ce3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1