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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-14.482 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14482

    CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 21/14482

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/264 Rôle N° RG 21/14482 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHA2 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CA C/ [J] [H] S.C.P. [B] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbf37b3b3f61378b2bf16
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14482

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/14482

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFVG

    Lire la décision → Vérifier la source 6324137805769e2d4ddbb2fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1