Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14482
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 21/14482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NAKACHE (R0099) Me TEBOUL-ASTRUC (A0235) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/14482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRZG N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 19 Février 2025
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14482
CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 21/14482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/264 Rôle N° RG 21/14482 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHA2 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CA C/ [J] [H] S.C.P. [B] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14482
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/14482
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFVG
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cc Rejet n° 21-14.482
Cass., 29 juin 2022, n° 21-14.482
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° A 21-14.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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