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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-14.540 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14540

    CA Paris, 12 juill. 2024, RG 21/14540

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF2O Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6692189af3a19d0db6b7125f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1