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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-14.938 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14938

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/14938

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/177 Rôle N° RG 21/14938 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIUH S.A.S. [1] C/ [J] [A] Copie exécutoire délivrée le : 05 Septembre 2025 à : Me Marjorie BOYER Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 69973db9cdc6046d47f9c0a6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14938

    CA Paris, 15 avr. 2022, RG 21/14938

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14938 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG7B Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae7144cde4277d1bd5d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1