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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15031

    CA Paris, 5 juin 2023, RG 21/15031

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 647ece7988a471d0f8e6ef89

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