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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-15.138 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15138

    CA Paris, 20 mars 2023, RG 21/15138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Mars 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/15138 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-

    Lire la décision → Vérifier la source 641958e7c0530404f56f4f13

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