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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-15.319 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15319

    CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 21/15319

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/15319 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ57 [K] [T] C/ S.A. [1] - CFT I Copie exécutoire délivrée le : 25 JUIN 2026 à : Me Céline ALIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48af6393c619cd1f4e1037
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15319

    CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/15319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15319 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIEE Décision déférée à la cour : Jugement du 23 juillet 2021-

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade2cf575634f1371ee4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1