Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15420
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 21/15420
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2024 N°2024/217 Rôle N° RG 21/15420 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKJP [P] [H] C/ ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERCOMMUNAUTAIRES MEDITERRANEENNES (A.D.R.I.M.) Copie exé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15420
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/15420
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 12 MAI 2022 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15420 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIPZ Saisine : assig
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