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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-15.797 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15797

    CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 21/15797

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°21/15797 N° Portalis DBVB-V-B7F-BILUP [V], [A], [Y] [U] C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENT [T] Copie exécutoire délivrée le : 19/09/24 à : - Me Jean-Mic

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed10a4696e0bc0290dfe63
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15797

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/15797

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° 144 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15797 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2021 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b0943bcaf505db696857

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1