Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16156
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 21/16156
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N° 2025/343 N° RG 21/16156 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM2N [X] [V] C/ S.A.S. [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2025 à : - Me Benjamin ROUX,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16156
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 21/16156
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16156 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKJP Décision déférée à la cour : Jugement du 09 août 2021-Juge
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