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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-16.174 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16174

    CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 21/16174

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/16174 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM3W S.C.I. ANCOLA C/ Société [C] S.A. AXA FRANCE IARD S.E.L.A.R.L. [W] CONSTANT Copie exécutoire délivrée le : 23 Octobr

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978611af6ba0065f4405
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16174

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 21/16174

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° 127 , 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16174 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKLG Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 649d24f19624cb05db7aeabb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1