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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-16.243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16243

    CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 21/16243

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/296 N° RG 21/16243 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINB3 SOCIETE BUREAU CENTRAL DE SECURITE FRANCE SA C/ Société ACTIVE HABITAT Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 674962d0f832e5a5527a046d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16243

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 21/16243

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16243 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKQS Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b35a747ca9d45f1ce8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1