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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-16.491 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16491

    CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 21/16491

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/16491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN23 Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES C/ [I] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c158860ce5d0f83a0530
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16491

    CA Paris, 4 avr. 2023, RG 21/16491

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16491 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELDJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 642d14c4cb8fa004f57da2e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1