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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-16.996 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/16996

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 21/16996

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMRN Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044ecfcdc6046d47932347
  • ca other ca_paris n° 21/16996

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 21/16996

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/16996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMRN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2021 Date de saisine : 28 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42eeb60eec8c75d07fe1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1