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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-17.081 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17081

    CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2024, RG 21/17081

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2024 N°2024/ Rôle N° RG 21/17081 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPX2 [N] [M] C/ CPCAM DES [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 30/01/2024 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1d9e9b1dbba0008e25b42
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17081

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/17081

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17081 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMYY Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1982ac8a8451aa1cdc7a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1