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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-17.084 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17084

    CA Paris, 22 sept. 2023, RG 21/17084

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17084 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMZE Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cbb788aac83189e9ddd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17084

    CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 21/17084

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/40 Rôle N° RG 21/17084 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPYD S.A.S. CALINDA C/ [O] [C] PROCUREUR GENERAL 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne sophie

    Lire la décision → Vérifier la source 63d3797bd1bc2605de4b4638

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1