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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-17.690 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17690

    CA Paris, 25 août 2023, RG 21/17690

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOPF Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 64e995f21b26a7d96977b638
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17690

    CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 21/17690

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 MARS 2023 N° 2023/178 Rôle N° RG 21/17690 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIROA S.A. ORANGE C/ S.D.C. RÉSIDENCE DE SALON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa AVERSANO Me Romai

    Lire la décision → Vérifier la source 64019dcf546e3305deed5bbe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1