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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-17.736 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17736

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 21/17736

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17736 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOTL Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c4d7203255d0f8d8dfa3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17736

    CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 21/17736

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/17736 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRU4 S.A.R.L. [4] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Caroline MACHAUX - URSSA

    Lire la décision → Vérifier la source 643e350483146e04f531eaf8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1