Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17848
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 21/17848
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2025 N° 2025/108 Rôle N° RG 21/17848 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR5X [V] [D] C/ S.A. LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : 09 MAI 2025 à : Me Steve DOUDET avocat au barrea
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17848
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/17848
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17848 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPAT Décision défér
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