Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17850
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 21/17850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2025 N° 2025/123 Rôle N° RG 21/17850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR6I [H] [Y] C/ SOCIÉTÉ CONSTRUCTA PROMOTION VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTA URBAN SYSTEMS Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_paris n° 21/17850
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 21/17850
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 30 JANVIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17850 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPAZ, dossier joint avec
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17850
CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2022, RG 21/17850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Chambre 4-1 N° RG 21/17850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR6I Ordonnance n° 2022/M103 APPELANTE Madame [H] [V] , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E
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