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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-17.937 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/17937

    CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 21/17937

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 244 Rôle N° RG 21/17937 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISGN [K] [M] épouse [P] C/ S.A.R.L. MARIE M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory SAMBUCHI Me Allison SOLNON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17937

    CA Paris, 15 sept. 2023, RG 21/17937

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17937 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPIS Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cbd788aac83189e9df2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1