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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.165 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18165

    CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 21/18165

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ 100 Rôle N° RG 21/18165 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISZI [U] [V] C/ S.A.S. SCA GROUPE CLC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibault POMARES

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9db6cdc6046d47a7dd05
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18165

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 21/18165

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d5378b63d05df130a48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1