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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/18170

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/18170

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 116 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18170 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQDG Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07d9abfd83326c706374b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1