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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18251

    CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 21/18251

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/18251 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAS [B] [V] [L] C/ Société MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monika MAHY-MA-SOMGA Me Laura PETITET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48ae8093c619cd1f4e0aa1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18251

    CA Paris, 12 juill. 2023, RG 21/18251

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUILLET 2023 (n°145 /2023, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18251 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQK3 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 64af98f6049d5c05db173195

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1