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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.275 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18275

    CA Aix-en-Provence, 17 mai 2023, RG 21/18275

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'APPEL NON SOUTENU DU 17 MAI 2023 ph N° 2023/ 201 Rôle N° RG 21/18275 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITCK [T], [Y], [R] [F] C/ [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c15a860ce5d0f83a0548
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18275

    CA Paris, 8 juill. 2022, RG 21/18275

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18275 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62c91aa3f3eafe9fcf075f39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1