Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18275
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2023, RG 21/18275
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'APPEL NON SOUTENU DU 17 MAI 2023 ph N° 2023/ 201 Rôle N° RG 21/18275 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITCK [T], [Y], [R] [F] C/ [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Décision
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cc Rejet n° 21-18.275
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-18.275
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° Y 21-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18275
CA Paris, 8 juill. 2022, RG 21/18275
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18275 - N° Portalis 35
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