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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.294 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18294

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/18294

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/89 Rôle N° RG 21/18294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITED SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [E] [T] épouse [S] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a4f77bd5800084649a5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18294

    CA Paris, 22 sept. 2023, RG 21/18294

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18294 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQR5 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cbd788aac83189e9df6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1