Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/18334
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 21/18334
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/7 N° RG 21/18334 N° Portalis DBVB-V-B7F-BITGZ [M] [S] épouse [P] C/ S.E.L.A.R.L. [G] [5] S.A.S. [8], venant aux droits de la SELARL [3] Co
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18334
CA Paris, 13 oct. 2023, RG 21/18334
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18334 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQU7 Décision déféré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles