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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-18.577 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18577

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 21/18577

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERNR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2021 Date de saisine : 27 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation d

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00f93fdabad0f888eb0b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1