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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-19.331 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19331

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 21/19331

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/19331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET4C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021 Date de saisine : 10 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6d0b8bbd7c000881f984

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1