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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-19.636 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19636

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 21/19636

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19636 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUWX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2021 par

    Lire la décision → Vérifier la source 648bff5e5bba4e05dbabc4a1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1