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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-19.989 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19989

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 21/19989

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19989 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVTU Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de3c676b73dd81b96f16

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1