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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-20.573 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/20573

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 21/20573

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXCJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre par le trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b36e893ab038bd465fd3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1