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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-21.143 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21143

    CA Paris, 26 oct. 2023, RG 21/21143

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 22, 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYSB Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 653b59a1502b828318c4e566

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1