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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-21.346 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21346

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/21346

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZFE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90aa55cf2069b3661d9f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1