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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-22.453 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22453

    CA Paris, 1 sept. 2022, RG 21/22453

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22453 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4IC Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63119dc96f0d304f138e5f0f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1