Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/00003
CA Rennes, 3 sept. 2025, RG 22/00003
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°207 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SK6V Mme [P] [Y] C/ S.A.S. VITALLIANCE Sur appel du jugement du CPH de [Localité 5] du 14/12/2021 RG: 21/187 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_pau n° 22/00003
CA Pau, 20 mars 2025, RG 22/00003
PS/SB Numéro 25/888 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/03/2025 Dossier : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICPN Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Société [4] C/ URSSAF AQ
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ca other ca_angers n° 22/00003
CA Angers, 13 mars 2025, RG 22/00003
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E54T. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2021, enregistrée sou
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ca other ca_dijon n° 22/00003
CA Dijon, 17 déc. 2024, RG 22/00003
[O] [B] veuve [X] [H], [D] [T] [E] [T] C/ OPAC SAONE-ET-LOIRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Arrêt notifié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT D
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00003
CA Toulouse, 8 août 2024, RG 22/00003
08/08/2024 ARRÊT N°24/531 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORLG SC - CD Décision déférée du 20 Octobre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 19/26159 JL. ESTEBE [S] [L] C/ [M] [H]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00003
CA Paris, 28 mai 2024, RG 22/00003
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/00003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4NE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2021 Date de saisine : 03 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00003
CA Montpellier, 16 mai 2024, RG 22/00003
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PILX Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00003
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4PT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00003
CA Chambéry, 30 avr. 2024, RG 22/00003
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du trente Avril deux mille vingt quatre N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HC4R Décision contestée : jugement de fixation des indemnités rendu par le juge de l'expropriation de la Haute Savoie en date du 4 août 2022 (
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00003
CA Papeete, 28 mars 2024, RG 22/00003
N° 37 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Lau, le 28.03.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, - Me Clémencet, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 28 mars 2024 RG 22/00003 ; Dé
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00003
CA Bastia, 20 mars 2024, RG 22/00003
ARRET N° ----------------------- 20 Mars 2024 ----------------------- N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CCYV ----------------------- [J] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 décembre 2021 Pole social
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00003
CA Nancy, 13 mars 2024, RG 22/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------------------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT N° /[Immatriculation 2] MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FB4Q Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00003
CA Orléans, 29 févr. 2024, RG 22/00003
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/02/2024 la SCP LE METAYER&ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES La SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE ARRÊT du : 29 FEVRIER 2024 N° : 61 - 23 N
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00003
CA Douai, 23 nov. 2023, RG 22/00003
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/11/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBAA Jugement (N° 20/01510) rendu le 07 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00003
CA Dijon, 27 juill. 2023, RG 22/00003
RUL/CH [U] [R]- [O] C/ S.A.R.L. AM TRAVAUX Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJO
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00003
CA Papeete, 13 juill. 2023, RG 22/00003
N° 264 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me [K], le 13.07.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Mikou, le 13.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juillet 2023 RG 22/00003 ; Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00003
CA Papeete, 8 juin 2023, RG 22/00003
N° 31 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 13.06.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Chicheportiche, le 13.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 juin 2023 RG 22/00003 ; Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00003
CA Versailles, 31 mai 2023, RG 22/00003
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2023 N° RG 22/00003 N° Portalis DBV3-V-B7G-U5QX AFFAIRE : [P] [H] C/ S.A.S. ELIOR ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Consei
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00003
CA Toulouse, 24 mai 2023, RG 22/00003
24/05/2023 DÉCISION N° 01/23 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYZK [R] [K] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00003
CA Poitiers, 9 mai 2023, RG 22/00003
ARRÊT N° 216-2 N° RG 22/00003 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRP2 [V] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copies délivrées aux avocats et aux parties le : Copie délivrée au Commissaire du gouvernement le : Formule
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