Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/00019
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 22/00019
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLBD URSSAF BRETAGNE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00019
CA Angers, 27 févr. 2025, RG 22/00019
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E574. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 16 Décembre 2021, enregistrée sou
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ca other ca_montpellier n° 22/00019
CA Montpellier, 26 nov. 2024, RG 22/00019
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIMX Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_cayenne n° 22/00019
CA Cayenne, 14 nov. 2024, RG 22/00019
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 132 N° RG 22/00019 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BAGO Organisme UNION MUTUALISTE 'MF PRECAUTION' C/ [O] [P] [N] [T] [M] [Y] [B] [W] EPOUSE [T] ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 Décision Au fond
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00019
CA Papeete, 8 août 2024, RG 22/00019
N° 210 GR ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 08.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Ministère Public, - Greffier Rc, - Greffier Tmc, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00019
CA Papeete, 27 juin 2024, RG 22/00019
N° 65/add KS --------------- Copies authentiques délivrée à : - Me Wong Yen, - Me Revault, - Me Dumas, - Me Laudon, - Curateur, le 05.07.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 juin 2024 RG 22/00019 ; Décisions défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00019
CA Paris, 23 mai 2024, RG 22/00019
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAZV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 2021 p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00019
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00019
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4R3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00019
CA Chambéry, 22 févr. 2024, RG 22/00019
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 22 Février 2024 N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4G2 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 31 Août 2021, RG 19/00843 Appelante Mme [N] [W] née
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00019
CA Metz, 17 janv. 2024, RG 22/00019
Arrêt n°24/00026 17 janvier 2024 ------------------------ N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FUWG ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 17 décembre 2021 21/00055 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00019
CA Bastia, 3 janv. 2024, RG 22/00019
ARRET N° 1 ---------------------- 03 Janvier 2024 ---------------------- N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDGB ---------------------- [R] [Y] C/ S.A.R.L. [4] [D] [F] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 07 octobre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00019
CA Paris, 16 nov. 2023, RG 22/00019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4OE Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00019
CA Poitiers, 7 nov. 2023, RG 22/00019
ARRÊT N° 470 N° RG 22/00019 N° Portalis DBV5-V-B7G-GT24 [P] [L] C/ LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COOPÉRATION INTERCOMMUNAL '[Localité 22] AGG LOMERATION' Copies délivrées aux avocats et aux parties le : Copie délivrée au Commissaire du gouve
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00019
CA Amiens, 7 sept. 2023, RG 22/00019
ARRET N° [G] C/ [N] S.A. LE CREDIT LOGEMENT OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/00019 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ2K JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS EN DATE DU 19 AOUT 2021 PARTIES EN
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00019
CA Fort-de-France, 5 sept. 2023, RG 22/00019
ARRET N° N° RG 22/00019 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJBJ S.C.I. MYWILDA C/ M. [Y] [M] [P] [U] Mme [L] [E] épouse [U] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribun
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00019
CA Besançon, 5 sept. 2023, RG 22/00019
ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 2 mai 2023 N° de rôle : N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EOYG S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 08 déc
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00019
CA Fort-de-France, 7 juill. 2023, RG 22/00019
ARRET N° 23/129 R.G N° 22/00019 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJDE Du 07/07/2023 [V] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Association OFFICE DES MISSIONS D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE - OMASS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00019
CA Grenoble, 6 juill. 2023, RG 22/00019
C3 N° RG 22/00019 N° Portalis DBVM-V-B7G-LFNL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CPAM de Haute Savoie AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - P
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00019
CA Papeete, 11 mai 2023, RG 22/00019
N° 182/add GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Quiquis, - M. [C], - Ministère Public, le 11.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 mai 2023 RG 22/00019 ; Décision déférée à la Cour : jugement n
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00019
CA Poitiers, 10 mai 2023, RG 22/00019
ARRÊT N° 218 N° RG 22/00019 N° Portalis DBV5-V-B7G-GT24 [P] [H] C/ Le Commissaire du gouvernement Etablissement Public COOPÉRATION INTERCOMMUNAL '[Localité 17] AGGLOMÉRATION' Copies délivrées aux avocats et aux parties le : Copie délivrée au Commi
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